Historique
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Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syndicat des copropriétaires peut bénéficier de l'effet interruptif de prescription d'une assignation d...Source : www.eurojuris.fr -
La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des copropriétaires et...Source : www.eurojuris.fr