Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État membre de l’Union européenne, une juridiction française ne peut pas ignorer les effets de cette procédure d’insolvabilité et poursuivre l’examen d’une action en paiement.... Lire la suite
Historique
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Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État me...Source : www.eurojuris.fr