Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
28/01/2025
28
janvier
janv.
01
2025
Source : www.eurojuris.frIl aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour compter le délai de 10 jours de rétractation de l'article L271 - 1 du Code de la Construction de l'Habitation. Cet article prévoit que tout acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai d... Lire la suite
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Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour compter le délai de 10 jours de...Source : www.eurojuris.fr