Historique

• Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en principe au domaine public de l’État dans les territoires d’outre-mer. Héritage colonial et outil de régu...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Vidéo : Pas tant besoin d'aller en appel
  Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  
  On continue sur la lancée, on cause toujours de l'appel. Et entre nous, faisons une gymnastique intellectuelle : le gouvernement veut en limiter l'accès pour des raisons budg...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948  Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a m...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite