Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
Publié le :
30/04/2025
30
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE)... Lire la suite
Historique
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OIT : incidence de l'IA sur la santé et la sécurité au travail
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Un rapport rendu le 23 avril 2025 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) explore la manière dont l’intelligence artificielle (IA), la numérisation, la robotique et l’...Source : www.actu-juridique.fr -
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte
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