Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
13/05/2025
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Source : www.eurojuris.frCass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation confirme l’efficacité d’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un compte Instagram professionnel. La Cour de cassation écarte l’article 1171 du code civil, disposition protectrice française... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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