Vidéo : Pas tant besoin d'aller en appel
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
26/06/2025
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juin
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06
2025
Source : www.eurojuris.frOn continue sur la lancée, on cause toujours de l'appel. Et entre nous, faisons une gymnastique intellectuelle : le gouvernement veut en limiter l'accès pour des raisons budgétaires, soit, mais est-ce que c'est une si mauvaise chose ? Carrément, c'est une idée bien naze. Essayons quand même ! Car après tout, hein, est-ce que c'est plaisant... Lire la suite
Historique
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Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en principe au domaine public de l’État dans les territoires d’outre-mer. Héritage colonial et outil de régu...Source : www.eurojuris.fr -
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la p...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948 Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a m...Source : www.eurojuris.fr -
Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné...Source : www.lemag-juridique.com