Effet interruptif de prescription de l’assignation en déclaration de jugement commun
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-20.274, publié au Bulletin La Cour de cassation vient de préciser qu’une assignation délivrée à seule fin qu’un jugement à intervenir soit déclaré commun et opposable à une autre partie présente un effet interruptif de prescription à son égard, dès lors qu’il s’agit d’une demande en justice. Cette décision... Lire la suite
Historique
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Effet interruptif de prescription de l’assignation en déclaration de jugement commun
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-20.274, publié au Bulletin La Cour de cassation vient de préciser qu’une assignation délivrée à seule fin qu’un jugement à intervenir soit...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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