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Loi Attal justice des mineurs

Loi ATTAL sur la justice des mineurs : le Conseil Constitutionnel rappelle la primauté de l’éducatif sur le répressif

Auteur : LETANG Frédéric
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
Source : www.eurojuris.fr
Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de 8 des 15 articl... Lire la suite

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