Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
17/03/2025
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03
2025
Source : www.eurojuris.fr« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » L’attein... Lire la suite
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Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
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Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
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« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent l...Source : www.eurojuris.fr
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