Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de cassation a confirmé la mise à mort de la notion de quasi ouvrage au sujet d’une pompe à chaleur installée sur un ouvrage existant, en rejetant par substitution de motif un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel... Lire la suite
Historique
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Vidéo : Trucs et techniques propres à l'argumentaire de l'avocat - Tactique n°4 : La plaidoirie en parallèle
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Quittons le fantastique monde des écritures en justice pour aller au cœur du métier de l'avocat : la plaidoirie. Y existe-t-il des astuces argumentaires de bon aloi ? Pas simpl...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la stratégie adoptée, ni à la ri...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de cassation a confirmé la mise à mort de la notion de quasi ouvrage au sujet d’une...Source : www.eurojuris.fr
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Le 2 juillet, la commission des finances de l’assemblée a publié un rapport dans lequel deux députés écologistes dénoncent l’absence d’évaluation du financement alloué au change...Source : www.eurojuris.fr -
Cotisation AGS : pas de changement en juillet
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com