Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
14/03/2025
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Source : www.eurojuris.frCass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation casse une décision de la cour d’appel de Paris qui avait décliné la compétence des juridictions françaises dans une affaire de rupture brutale de relations commerciales établies. Elle réaffirme un principe essentiel : ho... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 victimes de violences physiques en 2024 (hors homicides et tentatives d’homicides), soit une augmentat...Source : www.vie-publique.fr -
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Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157 Les faits Les sociétés Richemont et Cartier ont intenté une action contre Louis Vuitton, affirmant que la collection « Color Blossom »...Source : www.eurojuris.fr