Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
21/05/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syndicat des copropriétaires peut bénéficier de l'effet interruptif de prescription d'une assignation délivrée par un copropriétaire met en jeu la distinction fondamentale entre l'action syndicale, dont bénéficie le Syndicat des copropriétaires, et l'action individuelle do... Lire la suite
Historique
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Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syndicat des copropriétaires peut bénéficier de l'effet interruptif de prescription d'une assignation d...Source : www.eurojuris.fr
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