Procédure orale, principe du contradictoire et conclusions tardives
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
20/05/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 21-20.297 Madame C, infirmière libérale, avait fait l’objet d’un contrôle d’activité par la Caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM). Par jugement du 16 mars 2016 confirmé par un arrêt de Cour d’appel du 21 décembre 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la procédure de reco... Lire la suite
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
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