Adoption plénière de l'enfant du conjoint et opposition de la mère biologique en dehors du délai légal
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
28/05/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCass. Civ, 1, 26 mars 2025, n° 22-22.507 L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, prévue par l’article 370-1-3 du Code civil [1], n’est possible que si l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint et qu’à condition qu’il y ait consenti. Le délai légal de rétractation de ce consentement est de deux mois aux termes de l’art... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Particuliers / Famille / Enfants
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 24-18.562), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dès lors que l...Source : www.eurojuris.fr -
Adoption plénière de l'enfant du conjoint et opposition de la mère biologique en dehors du délai légal
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Particuliers / Famille / Enfants
Cass. Civ, 1, 26 mars 2025, n° 22-22.507 L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, prévue par l’article 370-1-3 du Code civil [1], n’est possible que si l’enfant n’a de fi...Source : www.eurojuris.fr