Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
21/08/2025
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août
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08
2025
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassation a pris de soin de rappeler le caractère obligatoire de l’entretien individuel du Juge des enfants avec l’enfant mineur capable de discernement, dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.... Lire la suite
Historique
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