Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
26/05/2025
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05
2025
Source : www.eurojuris.frCass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. 1. Les faits Deux sociétés étrangères, The Family Fellowship LLP et The Family Global Godfathers SPC, se prétendaient créancières de la société française Thelema.... Lire la suite
Historique
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Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
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Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci...Source : www.eurojuris.fr
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