La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
21/05/2025
21
mai
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05
2025
Source : www.eurojuris.frCass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions salariées en contrepartie du versement d’une indemnité par la société, et s’est engagé à céder ses parts sociales à l’autre associée, la société JM Ar... Lire la suite
Historique
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La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis...Source : www.eurojuris.fr
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Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?
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