Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
19/05/2025
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher une négligence grave ayant entraîné des paiements non autorisés. Cette décision rappelle surtout la preuve qui incombe aux prestataires de services de p... Lire la suite
Historique
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