Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
14/11/2025
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2025
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, appliquée à l’action en responsabilité contre un agent immobilier. Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 24-12.596 Les acquéreurs d’un chalet, c... Lire la suite
Historique
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Vidéo : le verrou de la mise en état
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
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Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle
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Obligation alimentaire & équité entre héritiers
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Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’artic...Source : www.eurojuris.fr