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Cabinet d'Avocats PEDELUCQ - BERNERY

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Situé à Lorient, le Cabinet d’Avocats PEDELUCQ – BERNERY propose à ses clients un accompagnement personnalisé et adapté à leurs besoins, en leur faisant bénéficier de leurs compétences et de leur expérience. 

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Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 13h17 13 17
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S.  Le contrat interdisait expressément toute sous-location.  A partir du mois d’octob...
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Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 12h50 12 50
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La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable...
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 11h51 11 51
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 10h09 10 09
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La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond...
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