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Cabinet d'Avocats PEDELUCQ - BERNERY

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Situé à Lorient, le Cabinet d’Avocats PEDELUCQ – BERNERY propose à ses clients un accompagnement personnalisé et adapté à leurs besoins, en leur faisant bénéficier de leurs compétences et de leur expérience. 

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Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 10h51 10 51
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 octobre et entré en vigueur le 1er novembre, refond le cadre dans lequel l’État prend à bail les case...
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L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 06h30 06 30
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l’expérimentation prévue au IV de l’article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’acc...
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 15h38 15 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...
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Sanction disciplinaire d'un enseignant : le principe de proportionnalité peut-il imposer une sanction plus sévère ?

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 10h51 10 51
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires est généralement invoqué par les agents publics pour contester une sanction qu'ils estiment excessive.Mais une sanct...
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