Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Publié le :
22/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisément les activités que le locata...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Entreprises / Finances / Fiscalité
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Sylvie Vallée c. France
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Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclam...Source : www.lemag-juridique.com