Historique

• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Les procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux règles relatives à la durée du travail évoluent. Un décret du 13 août 2026 harmonise plusieurs déla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les incendies de forêt
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le décret du 14 août 2026 instaure une aide exceptionnelle de l’État en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les conséquences des incendies de forêt sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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