Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le :
29/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise... Lire la suite
Historique
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...Source : www.lemag-juridique.com -
Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Clause de préciput et partage
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), rappelle avec fermeté que les contribuables exerçant une activité de location meublée d...Source : www.eurojuris.fr -
Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel em...Source : www.lemag-juridique.com