Historique
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Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic organise la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre le blanchiment en renforçant l’arsenal judic...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par une décision du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’accord du bailleur permettant à son locataire de sous-louer le logement po...Source : www.eurojuris.fr -
Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Services publics / Usagers
Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur nos territoires et inquiète une minorité de la population. Les valeurs limites d’exposition du public...Source : www.eurojuris.fr -
Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Introduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ÉLAN, le mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones tendues fait aujourd’hui l’objet d...Source : www.eurojuris.fr -
Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025 – n° 23-17.636), la Cour de cassation a apporté un éclairage sur l’étendue des obligations...Source : www.eurojuris.fr