Historique

• L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à un an et pour ceux qui prennent fin de manière anticipée avant leur dat...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les assoc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation alimentaire & équité entre héritiers
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée par l’article 205 du C...
  Source : www.aurep.com
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• Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’artic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réception judiciaire et obligation de démolition
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est régie par l’article 1792-6 du code civil, qui dispose que : «...
  Source : www.eurojuris.fr
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