Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
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12
2025
Source : www.eurojuris.frLa question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail commercial a connu une clarification jurisprudentielle importante le mois dernier. Longtemps envisagée comme un mécanisme unilatéralement favorable au bailleur, cette disposition est désormais, de manière... Lire la suite
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Validité du mandat d’agent immobilier : absence d’une mention obligatoire et effet de la limitation dans le temps
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