Clause de préciput et partage
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
30/10/2025
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Source : www.eurojuris.frEn quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Qu'en est-il du droit de partage ? Retrouvez toutes les informations utiles dans cet article. Du préciput : (Du latin præcipuum prendre avant) Qu’est-ce que la clause préciputaire ? Ce n’est pas une donation (art. 1516 code civil) même si elle entraine un avanta... Lire la suite
Historique
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Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
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