Historique

• Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable au licenciement et sécurise la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées sur une base unique...
  Source : www.weblex.fr
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