Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial ne s’applique pas au bail dont la durée excède douze années par l’effet d’une tacite prolongation. Il sera rappelé que l’article L 145-34 du code de commerce instaure un... Lire la suite
Historique
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Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
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Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs....Source : www.eurojuris.fr -
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Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial...Source : www.eurojuris.fr