Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
15/10/2025
15
octobre
oct.
10
2025
Source : www.eurojuris.frLa société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobile] une BMV en 2008. En 2012, la société [WG] (premier acquéreur) l’a vendue à M. et Mme F (les sous-acquéreurs). Ces derniers ont découvert la présence de morceaux des bakélites dans le carter du véhicule et dans les têts de vis de l’arbre à cames. Postérieurement à... Lire la suite
Historique
-
Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (1er novembre) et celui de la commémoration de la signature de l’Armistice mettant fin à la Première Guerr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobile] une BMV en 2008. En 2012, la société [WG] (premier acquéreur) l’a vendue à M. et Mme F (les sous...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics et les ordonnateurs n’...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locata...Source : www.eurojuris.fr -
Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
Le compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie des sociétés commerciales, permettant à leurs associés ou dirigeants d’assurer temporairement le finance...Source : www.eurojuris.fr