Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
15/10/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frUn emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communal. Nul ne peut l'occuper sans titre, et ce titre est nécessairement temporaire, précaire et révocable (art. L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques). Le commerç... Lire la suite
Historique
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Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?
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