Historique

• Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et de prise en charge des violences et du harcèlement dans les établissements scola...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non dési...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestion patrimoniale des collectivités et connaissance du patrimoine : désaffecter ne suffit pas.
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Une école fermée depuis dix ans, un ancien hôpital remis à la commune, un chemin que plus personne n’emprunte. Beaucoup de collectivités tiennent pour acquis qu’un bien qui ne s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• SCI sous administration provisoire : pas de mandat spécial pour expulser
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la troisième chambre civile le 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.143), appo...
  Source : www.eurojuris.fr
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