Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
Auteurs : Delahousse Christophe, Cabinet Chuffart Delahousse, ARRAS
Publié le :
07/09/2026
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septembre
sept.
09
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de corriger ses déclarations sociales et les pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF. Elle juge que l’organisme peut contester une déduction opérée unilatéralement par le cotisant et réclamer les sommes cor... Lire la suite
Historique
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Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
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La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représe...Source : www.lemag-juridique.com