
SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
Publié le :
10/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement... Lire la suite
Historique
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au suje...Source : www.publicsenat.fr
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SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailPar un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherc...Source : www.lemag-juridique.com
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoires, dont la fonction...Source : www.eurojuris.fr