Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Publié le :
13/02/2026
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02
2026
Source : www.amf-france.orgLes litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres plutôt que de les vendre... Lire la suite
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Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Particuliers / Famille / Enfants
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Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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