Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?
Auteurs : Delahousse Christophe, Christophe Delahousse, ARRAS
Publié le :
19/10/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frLa transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-ils être contraints de se contenter de la valeur financière des titres ? Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’i... Lire la suite
Historique
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Des exonérations de cotisations sociales prolongées
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers v...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25 11.167 Le loyer du bail renouvelé est déplafonné lorsque la durée effective du bail, prolongation comprise, dépasse strictement douze...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en It...Source : www.echr.coe.int -
Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventu...Source : www.weblex.fr