La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
21/05/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions salariées en contrepartie du versement d’une indemnité par la société, et s’est engagé à céder ses parts sociales à l’autre associée, la société JM Ar... Lire la suite
Historique
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Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social constitue une offre de cession si la chose et le prix sont déterminables. Cour de cassation, ch...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis...Source : www.eurojuris.fr
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Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?
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