Caractère contradictoire de la réception judiciaire
Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le :
30/09/2026
30
septembre
sept.
09
2026
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après avoir constaté l’apparition de désordres affectant leur maison d’habitation, les acquéreurs ont fait assigner leurs vendeurs devant le tribunal, après avoir sollicité une expertise judiciaire, pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices à titre principal sur le fond... Lire la suite
Historique
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Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution
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Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécuti...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après avoir constaté l’apparition de désordres affectant leur maison d’habitation, les acquéreurs ont fait...Source : www.eurojuris.fr