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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États mem...

Source : www.eurojuris.fr

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Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des jurid...

Source : www.eurojuris.fr

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