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Le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ni pour la divulgation publique de son alerte, ni pour celle de la sanction qui l’a frappé en représailles

Auteurs : PORCHET Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, CHARENTE
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Source : www.eurojuris.fr
CE, 5e et 6e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 510479, publié au Recueil Lebon Un brigadier-chef de police affecté au dépôt du palais de justice de Paris, M. K., avait signalé à sa hiérarchie, en mars 2019, des mauvais traitements et des propos injurieux et racistes imputés à des collègues à l’égard de personnes déférées.  L’inspection... Lire la suite
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