Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?
Auteur : LETANG Frédéric
Publié le :
28/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLa loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic organise la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre le blanchiment en renforçant l’arsenal judiciaire et la répression pénale du narcotrafic. Le terme « narcotrafic » désigne le trafic de stupéfiants à l’échelle internationale, organisé par des cartels ou des grou... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
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