Historique
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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte n...Source : www.lemag-juridique.com -
Recel successoral et dissimulation d'une donation
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture...Source : www.lemag-juridique.com -
Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat. En matière civile, notamment dans le cadre de l...Source : www.eurojuris.fr -
L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale
Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Longtemps pensé comme un patrimoine à protéger, le domaine public est devenu une ressource à faire fructifier. En admettant que la recherche d'un meilleur rendement de la redeva...Source : www.eurojuris.fr