Vidéo : les avocats contre la réforme RIVAGE
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
Source : www.eurojuris.frQuelle est donc cette nouvelle facétie procédurale que l'on nous concocte ? La réforme RIVAGE vise plusieurs points, mais les plus clivants sont certainement ceux consistant à augmenter le taux de ressort conditionnant la possibilité de faire appel d'une décision et ce à 10. 000 euros, mais également ceux visant à obliger toute partie à tente... Lire la suite
Historique
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