Historique

• Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : l'élection du procureur ?
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  
  On avait dit que ce serait un super sujet de vidéo, le voici donc.  Alors, comment ça se passe cette histoire d'élection du procureur ? Ça se passe en réalité qu'aux États-Un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservices du ministère du Travail. Il permet de réaliser en ligne des démarches, notamment en matière de c...
  Source : www.legisocial.fr
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• Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », dispositif destiné à aider les femmes victimes de violences à quitter leur conjoint, depuis son lance...
  Source : www.weka.fr
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• Un appel au boycott d’une association professionnelle peut constituer une pratique anticoncurrentielle
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Une association professionnelle qui édicte des recommandations à ses membres peut devenir un acteur du marché et donc être soumise au droit de la concurrence. Dès lors qu’un or...
  Source : www.eurojuris.fr
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