La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
17/07/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frLe principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvrissement, ni enrichissement (Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989). Il n’est toutefois pas nouveau que, sur le fondement du régime de droit commun de la responsabi... Lire la suite
Historique
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Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur la valeur pro...Source : www.eurojuris.fr -
Réception judiciaire et obligation de démolition
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est régie par l’article 1792-6 du code civil, qui dispose que : «...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
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Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître de l’ouvrage peut se voir imputer une part de responsabilité dans l’exercice de ses recours en gara...Source : www.eurojuris.fr -
Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
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Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de cassation a confirmé la mise à mort de la notion de quasi ouvrage au sujet d’une...Source : www.eurojuris.fr -
La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / Construction
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvriss...Source : www.eurojuris.fr