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L'ACTUALITÉ

Procédures collectives : L'investisseur qui a perdu sa mise peut-il agir seul contre le professionnel dont la faute l'a ruiné ?

Procédures collectives et action contre professionnel fautif
Par deux décisions rendues à une semaine d'intervalle (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187 ; Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point...
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Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria

Pizzeria et destination bail commercial
La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisément les activités que le locataire est autorisé à y...
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...
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SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale

SASU impôt sur revenu
Depuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ayant opté pour l’impôt sur le revenu font l’objet de demandes de renseignements et de propositions de rectific...
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Sylvie Vallée c. France

Sylvie Vallée c. France
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
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