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Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs

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Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance. Ce dispositif remplace le fichier Excel mis en pla...
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Côte d’Ivoire, la redevance domaniale de l’État calculée par la loi de finances

De la valeur vénale à la valeur marchande, un dispositif original  Depuis le 5 janvier 2026, la redevance d’occupation du domaine public de l’État ivoirien est assise sur la valeur marchande d...
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

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