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L'ACTUALITÉ

Vidéo : Au service du code de procédure pénale

Recodification code procédure pénale
Le sujet a pas l'air jojo', et vous avez pas tort. La procédure, c'est pas la fiesta party. Mais c'est quand même bien là que tout se joue. Et c'est d'autant plus préoccupant quand il s'agit de la...
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Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite

Retrait autorité parentale
Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juridiction pénale avait ordonné le retrait de l’autorité parentale d’un père, en raison des faits de violences et de harcèl...
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Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol

Condamnation de la France par la CEDH
CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE   Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences...
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur...
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Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie

Bail commercial et dépôt de garantie
La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail commercial a connu une clarification jurisprudentielle...
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