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L'ACTUALITÉ

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle suppose toutefois une a...
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Loi ATTAL sur la justice des mineurs : le Conseil Constitutionnel rappelle la primauté de l’éducatif sur le répressif

Loi Attal justice des mineurs
Consécutivement à plusieurs faits divers graves impliquant des mineurs au cours des derniers mois, le Parlement a voté une loi dite ATTAL visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des m...
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Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement

Audition enfant mineur
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassation a pris de soin de rappeler le caractère obligatoi...
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Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?

Fraude au président et responsabilité de la banque
Dans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12 juin 2025, n° 24-10.168), la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime applicable à la responsabilité de la Banqu...
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Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?

Adoption plénière suite à PMA
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, la Cour de cassation a clarifié les critères de l’adoption d’un enfant par les couple...
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