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L'ACTUALITÉ

Caractère contradictoire de la réception judiciaire

Construction et réception judiciaire
Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après avoir constaté l’apparition de désordres affectant leur maison d’habitation, les acquéreurs ont fait assigner leurs vende...
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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui pe...
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Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?

Télétravail sur lieu de vacances
Le télétravail trouve son fondement juridique dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 jusqu'à l'adoption de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, puis l’ANI du 26 novembre...
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Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public

bail commercial et hausse forfaitaire loyer
Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les modalités de variation du loyer commercial. L...
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Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire

bail commercial et droit préemption locataire rétractation offre vente propriétaire
Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le propriétaire d'un local commercial,...
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