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L'ACTUALITÉ

Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?

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À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de son contrat ?...

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

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La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe f...

Infraction de presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification

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Le contexte d'un débat d'idées ne retire pas leur caractère injurieux à des propos qui atteignent les personnes elles-mêmes. Et lorsque les poursuites reposent sur un mobile discriminatoire, le jug...

Caractère contradictoire de la réception judiciaire

Construction et réception judiciaire
Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après avoir constaté l’apparition de désordres affectant leur maison d’habitation, les acquéreurs ont fait assigner leurs vende...

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

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L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui pe...
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