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L'ACTUALITÉ

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

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Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une modification des mo...
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Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?

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En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat. En matière civile, notamment dans le cadre de la vente en l’état fu...
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L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale 

Résiliation domaniale pour motif d'intérêt général et rendement de la redevance
Longtemps pensé comme un patrimoine à protéger, le domaine public est devenu une ressource à faire fructifier. En admettant que la recherche d'un meilleur rendement de la redevance puisse justifier...
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Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés

SCI, Photovoltaique et IS
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur les conséquences fiscales de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque par une société civile immo...
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Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent

Servitude de résidence principale
La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la montagne et les centres-villes historiques subisse...
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