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L'ACTUALITÉ

Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?

Organisation frauduleuse insolvabilité
L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de conditions, en particulier la nature de la créance à la...
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Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter

élections et comptes de campagne
Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais pleinement assumée : les honoraires d’exper...
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Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription

Résolution d’une cession d’actions
La résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa qualité d’actionnaire de plein droit, avec effet rétroactif à la date de l’assignation. Peu importe que la société n’ait...
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Vidéo : l'élection du procureur ?

élection du procureur ?
On avait dit que ce serait un super sujet de vidéo, le voici donc.  Alors, comment ça se passe cette histoire d'élection du procureur ? Ça se passe en réalité qu'aux États-Unis, c'est proprement...
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Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs

Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservices du ministère du Travail. Il permet de réaliser en ligne des démarches, notamment en matière de coordination SPS et d...
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