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L'ACTUALITÉ

Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !

Loueur en meublé preuve des dépenses professionnelles
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 24PA00187), rappelle avec fermeté que les contribuables exerçant une activité de location meublée doivent être en mesur...
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Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !

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L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le person...
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Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans

Responsabilité expert-comptable
Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le point de départ de ce délai butoir de vingt ans pour faire valoir un...
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Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle

Droit du travail et liberté religieuse
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 10 septembre 2025 (n° 23-22.722), est relatif à la distinction (parfois ténue) entre les faits relevant de la vie personnelle et ceu...
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Les apports de la loi du 13 juin 2025 qui facilite la résiliation des baux d’habitation en cas de trafic de stupéfiants : dans quels cas ? Quelle procédure ?

Résiliation de bail en cas de trafic de stupéfiants
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic organise la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre le blanchiment en renforçant l’arsenal judiciaire et la répressi...
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