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L'ACTUALITÉ

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire universelle...
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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?

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En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai commence à courir...
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Procédures collectives : L'investisseur qui a perdu sa mise peut-il agir seul contre le professionnel dont la faute l'a ruiné ?

Procédures collectives et action contre professionnel fautif
Par deux décisions rendues à une semaine d'intervalle (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187 ; Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point...
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Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria

Pizzeria et destination bail commercial
La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisément les activités que le locataire est autorisé à y...
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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

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Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...
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