Cabinet d'Avocats Lorient | Cabinet d'Avocats PEDELUCQ

Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage

Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de trois bâtiments avec le concours d’une maîtrise d’œu...

Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation

Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses capacités. Toutefois, l’absence de mesures partic...

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds vois...

Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?

Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fiscalement intégré sans avoir clôturé son premier exercice ? Dans un arrêt du 16 avril 2026, la cour administrative d’app...

L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !

Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en raison d’une hypertension artérielle accompagnée de malaises et d’un épuisement professionnel...

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Droit civil

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Emeric BERNERY

Maître Anne-Aymone PEDELUCQ

Maître Nathalie PEDELUCQ

L'ACTUALITÉ

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