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L'ACTUALITÉ

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste aux cousins germains,...
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Vers une meilleure indemnisation des sportifs victimes d'accidents de jeu ?

Indemnisation sportifs victimes accident jeu
La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemniser les sportifs victimes d'accidents de jeu. (Cour de Cassation 2ème chambre civile, arrêt du 27 novembre 2025, pourvoi 24...
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Vidéo : en fait de meubles possession vaut titre

Possession meubles
Il y a quelques règles de droit qui sonnent bien. Celle inscrite à l'article 2276 du Code civil est de ceux-là. La possession vaut titre. Mais ça veut dire quoi ?  L'idée va être de dire que...
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PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision

PACS et indivision
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les partenaires liés par un PACS conclu avant la réforme...
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Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription

Protection consommateur crédit et prescription
En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobilier affecté à l’achat d’un studio, souscrit en francs suisses et remboursable à terme en une seule échéance, le 30 avril...
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