Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public
Auteurs : MEDINA Jean-Luc, CDMF avocats, GRENOBLE
Publié le :
29/09/2026
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les modalités de variation du loyer commercial. Le bail litigieux prévoyait, à compter de la troisième année, une augmentation annuelle forfaitaire de 1,5 %. Plusieurs commentaires ont été consacrés... Lire la suite
Historique
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Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le propriétaire d'...Source : www.eurojuris.fr