Bail commercial et suspension du paiement des loyers
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
02/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire commercial, dont l’inexécution peut d’ailleurs entraîner la résiliation du bail. Il reste que l’obligation de délivrance du bailleur est tout aussi essentielle. A ce titre, en applications des articles... Lire la suite
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Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’enfant...Source : www.lemag-juridique.com -
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code de la Sécurité sociale, sauf faute intentionnelle de...Source : www.lemag-juridique.com -
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Bail commercial et suspension du paiement des loyers
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire commercial, dont l’inexécution peut...Source : www.eurojuris.fr