Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
Publié le :
17/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestation d’élections professionnelles, les parties peuvent demander au juge que les listes d’émargement soient mises à disposition après la clôture du scrutin... Lire la suite
Historique
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Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des obligations pesant su...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : la singularité du Procureur
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
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Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestation d’élections professionnelle...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF...Source : www.lemag-juridique.com